Que faire pour agir en justice contre une personne morale qui n'a pas de kbis ?

Lorsqu'un justiciable souhaite assigner une personne morale devant les tribunaux français, il est nécessaire qu'il possède le maximum d'informations sur ses caractéristiques. Ces informations doivent permettre d'identifier précisément la personne morale concernée, de sorte qu'il ne soit pas possible de la confondre avec une autre. Les informations présentes sur l'extrait kbis sont idéales pour cela, l'extrait de K bis contenant le nom de l'entreprise, celui de son dirigeant, son numéro d'immatriculation au RCS, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, ainsi que d'autres caractéristiques. Cependant, certaines personnes morales n'ont pas d'extrait de kbis. Comment faire pour assigner ces dernières en justice ?

Seules les sociétés immatriculées au RCS possèdent un K-bis

Extrait de K bis

Le K bis d'une entreprise est un extrait du registre du commerce et des sociétés, auquel doivent s'inscrire toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…). Par conséquent, toutes les autres ne possèdent pas de Kbis. Il n'est donc pas possible de faire une demande d'extrait kbis pour une société qui n'est pas encore immatriculée au RCS (une société créée de fait, par exemple), ou pour une société civile.

Agir en justice contre une société civile

Bien qu'elles ne possèdent pas de Kbis, les sociétés civiles possèdent de nombreuses caractéristiques qu'il conviendra de rechercher (l'adresse de leur siège social, le nom de leur dirigeant et le montant de leur capital social notamment). Ce sont ces caractéristiques qui devront être portées sur la demande en justice, et ce même s'il n'est pas possible de passer une commande de kbis. L'extrait du RCS ne représente que la carte d'identité d'une personne morale, il n'est pas une condition nécessaire pour pouvoir l'assigner.

Agir en justice contre une société créée de fait

Bien qu'il puisse s'agir d'une société commerciale, il n'est pas possible d'obtenir le Kbis en ligne d'une société créée de fait. A défaut d'une demande de kbis, il sera difficile d'en connaître les caractéristiques de nature à l'identifier. L'assistance d'un avocat sera la plupart du temps nécessaire, en attendant une future demande de kbis.

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